La lettre de la Fédération – mars 2023
Bonjour à tous, L’actualité est chargée. 1°) Le questionnaire qualité du 100% Santé avait disparu des radars depuis plus de 2 ans. Il vient de réapparaître, avec la DSS à la manœuvre. Dès les premiers échanges, fin janvier, la Fédération a dénoncé des irrégularités juridiques au regard du RGPD, qui consistaient non seulement à transmettre des données de santé, mais en plus sans consentement du patient. Nous avons imposé, en préalable à toute autre discussion, de disposer de l’analyse juridique de la CNIL et de l’étude d’impact prévues par la loi. La DSS a reconnu que l’opticien ne pouvait pas transférer, sans le [...]