Dax, le 15 novembre 2022,
Bonjour à toutes, bonjour à tous,
La CNIL nous a adressé un courrier en date du 9 novembre concernant les différentes plaintes relatives à la transmission des données personnelles de santé aux OCAM. Ce courrier est de portée générale ; il ne se limite pas exclusivement à l’optique.
Je vais vous en donner les grandes lignes ; je ne commenterai pas davantage cette lettre car nous sommes toujours en procédure devant la Commission européenne.
Je voudrais vous dire qu’il s’agit avant tout d’un constat d’impuissance de la part de la CNIL.
Sur le principe, la CNIL considère que les OCAM peuvent avoir connaissance des données mais refuse de se prononcer sur la question de « l’adéquation entre les données et documents demandés aux besoins des OCAM ».
A partir de ce moment-là, tout ce qui peut être écrit par la suite n’a plus aucun sens puisque justement le RGPD, de manière générale, s’oppose à la transmission des données personnelles de santé et liste des exceptions dans des cas bien précis basés sur trois conditions :
– La dérogation doit être explicitement spécifiée par le Règlement ;
– La transmission des données doit être strictement nécessaire (principe de minimisation) ;
– La transmission doit se faire en toute sécurité (par exemple consentement).
Le code de la santé français ajoute une condition supplémentaire relative au secret médical.
Si une de ces conditions n’est pas respectée, la transmission reste impossible, ce que la CNIL ne nie pas, tout en souhaitant que l’État légifère sur ce point.
Le communiqué de l’UNOCAM en réponse est saisissant ; il conclut que les OCAM sont prêts à renforcer le cadre juridique.
La CNIL n’a donc fait qu’ajouter du trouble au trouble. En refusant de prendre position ouvertement, cette Autorité s’est mise en situation dangereuse, montrant son incompétence sur le secret médical et sur le droit de la santé.
Ce courrier est cependant une bonne nouvelle car il montre que toutes les arguties juridiques développées par les assureurs n’ont pas permis d’avoir une position tranchée et irréversible des pouvoirs publics. La communication de ce courrier, suite à une délibération du 7 juillet, en plein débat sur le PLFSS, n’est pas anodine.
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons la réponse à nos différents courriers adressés au Parlement, à la Commission européenne ainsi qu’au Président du Conseil de l’Ordre des médecins. En effet, en refusant de limiter la portée de son analyse, la CNIL remet en cause ouvertement la portée du secret médical et, de manière plus générale, laisse penser que les OCAM peuvent obtenir tous les renseignements, toutes les ordonnances, quel que soit le praticien, ce qui est contraire au Code de la santé publique et au Code de déontologie médicale.
Voilà ce que je voulais vous faire partager.
Ce courrier ne règle rien. Le combat continue.
Confraternellement,
Alain Gerbel