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FAQ2022-11-24T17:33:06+01:00

Les FAQs de la FNOF

Toutes les infos sur le métier d’opticien

Suivez toute l’actualité de la Fédération Nationale des Opticiens de France.

Est-il possible de faire plusieurs renouvellements avec adaptation sur une même prescription ?2022-11-24T17:40:53+01:00

Bien sûr.
Rien dans la réglementation ne limite le nombre de renouvellements avec adaptation qu’il est possible de faire sur la base d’une même prescription dès lors que l’ordonnance est toujours en cours de validité.

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L’ordonnance émanant d’un prescripteur étranger est-elle valable ?2022-11-24T17:41:36+01:00

Les ordonnances émanant d’un prescripteur étranger établi hors Union européenne peuvent donner lieu à délivrance mais n’ouvrent pas droit à prise en charge.
En revanche, les ordonnances établies par un médecin installé dans un pays membre de l’Union européenne (ou dans l’espace économique européen) ouvrent droit à prise en charge.

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L’action de DPC doit-elle couvrir un nombre minimum d’heures de formation ?2022-11-24T17:42:07+01:00

Non, il n’y a pas un nombre minimum d’heures imposé dans le cadre du DPC. Il faut simplement que l’action de DPC proposée soit déposée auprès de l’ANDPC.
Il faut faire au moins une action de DPC par période triennale (pour la période en cours, avant le 31 déc. 2022).

Un médecin généraliste peut-il prescrire un équipement optique ?2022-11-24T17:42:39+01:00

Un médecin généraliste peut tout à fait prescrire un équipement optique, comme tout médecin. Le droit de prescription des médecins n’est pas limité.
Il ne peut y avoir de refus de prise en charge au motif qu’il s’agit d’une prescription d’un médecin non ophtalmologiste, sauf pour des cas très particuliers dans lesquels une ordonnance d’ophtalmologiste est exigée pour la prise en charge :

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Quelles sont les obligations d’affichage en matière de facturation des prestations ?2022-11-24T17:43:05+01:00

Les prestations facturables doivent faire l’objet d’un affichage.
En effet, l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social sur les conditions de vente des produtis d’optique prévoit en son article 3 que « Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l’extérieur, le prix et l’intitulé des prestations qu’ils proposent ».

Attention la prestation nomenclaturée à la LPP « prestation adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction » fait l’objet d’un prix limite de vente de 10 euros TTC qu’il s’agisse d’un équipement de panier A ou de panier B.

Un enfant de 14 ans a cassé ses lunettes, il n’a plus de prescription valide, ai-je le droit de lui délivrer des lunettes sans ordonnance ?2022-11-24T17:43:33+01:00

Vous pouvez délivrer mais l’équipement ne sera pas pris en charge.
Il s’agit d’une délivrance en urgence régi par l’article D. 4362-13 qui prévoit :
« En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie, lorsque l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif.

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L’opticien est-il tenu d’informer sa clientèle du dispositif BLOCTEL ?2022-11-24T17:44:04+01:00

L’opticien qui collecte les coordonnées téléphoniques de ses patients est tenu d’informer ceux-ci de la possibilité qu’ils ont de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le service BLOCTEL. Cette information doit faire l’objet d’un affichage en magasin.
Voici le type de mention à afficher : « Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL, dont le site est www.bloctel.gouv.fr. »

Qu’en est-il des aides prévues pour financer la télétransmission par les opticiens à l’assurance maladie obligatoire ?2022-11-24T17:44:42+01:00

Il existe deux aides versées par l’assurance maladie pour accompagner l’informatisation des opticiens.
Il faut pour en bénéficier être conventionné avec l’assurance maladie (c’est le cas de 97% des opticiens) et envoyer aux organismes de l’assurance maladie obligatoire les feuilles de soins correspondant à la totalité des équipements d’optique remboursables délivrés à des assurés sociaux.
Pour l’opticien nouvellement installé, il faut qu’il ait facturé des équipements d’optique aux organismes d’assurance maladie obligatoire durant une période d’au-moins 6 mois au cours de l’année calendaire écoulée.

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Qu’en est-il de la prise en charge des prismes incorporés dans le cadre du panier A ?2022-11-24T17:45:12+01:00
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L’opticien est-il tenu de délivrer en panier A des verres photochromiques prescrits ?2022-11-24T17:45:47+01:00

Par principe, un professionnel de santé est supposé toujours pouvoir apporter une réponse thérapeutique ou, en l’occurrence, correctrice à un patient, dans le cadre d’une prescription médicale. Dès lors que celle-ci prévoit des verres photochromiques, la Sécurité sociale estime que l’opticien doit l’exécuter pleinement.

Mais, concrètement, en optique, un opticien travaille généralement avec très peu de verriers. Dès lors que celui ou ceux qui lui fournissent les verres ne font pas de verres photochromiques, l’Assurance maladie considère qu’elle ne peut exiger que l’opticien réponde à cette demande spécifique.
Toutefois, on peut estimer que, déontologiquement, il est nécessaire que l’opticien oriente la personne vers des confrères susceptibles de lui remettre un équipement photochromique en classe A.

Quel code prescripteur faut-il mentionner dans le cadre d’une ordonnance émanant d’un prescripteur installé dans un autre État-membre de l’Union européenne ?2022-11-24T17:46:14+01:00

Il n’y a pas de réponse uniforme sur le sujet.
Ce sont les Cpam qui aujourd’hui règlent la question de manière plus ou moins autonome.
La plupart semblent utiliser des n° fictifs pour les prescripteurs étrangers. Pour illustration, la Cpam du Territoire de Belfort a émis le numéro fictif suivant : 901999607.
Fut un temps, le code suivant nous avait été transmis : YY1999990

Comment est aujourd’hui encadrée l’optique à domicile ?2022-11-24T17:46:45+01:00

Premier principe : L’interdiction de vente des produits d’optique en dehors du magasin d’optique et en dehors du domicile du patient

Article D4362-21 du code de la santé publique
« L’opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux. »

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Fédération Nationale des Opticiens de France

4 rue de l’Evêché - 40100 Dax

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