Indépendance de l’opticien
La FNOF défend le libre choix et l’autonomie
La FNOF défend une optique libérale respectueuse des amétropes, pour une filière de santé qui laisse au patient le libre choix de l’opticien, de son équipement et de son investissement.
Les enjeux
La FNOF se positionne pour garantir le libre choix et l’indépendance des opticiens en qualité de professionnels de santé ; c’est pourquoi elle s’oppose au développement des réseaux mis en place par les organismes complémentaires d’assurance maladie, et au déploiement des plateformes de tiers-payant qui imposent une régulation tarifaire selon des critères opaques. La notion de prix marché, n’étant pas définie, apparaît comme étant à géométrie variable et on ne compte pas les accords commerciaux signés entre des acteurs de la distribution et ces plateformes, multipliant ainsi les fameuses grilles tarifaires.
Les travaux
La FNOF se mobilise sur plusieurs dossiers clés depuis de nombreuses années :
– Appel de septembre 2010 : « Seule la FNOF peut mettre en place une alternative au tiers-payant, car nous n’avons rien promis, nous n’avons rien négocié, nous n’avons rien donné en contrepartie aux organismes complémentaires. ».
– Projet AMAC : mise en place d’un observatoire des pratiques des complémentaires et diffusion d’une plaquette « Comment bien choisir sa complémentaire santé en optique ? ».
– Mobilisation contre la PPL Fourcade, qui visait à autoriser les remboursements différenciés ; le Conseil constitutionnel annule la disposition litigieuse.
– Mobilisation contre la PPL Le Roux (reportée, mais finalement adoptée).
– Pétition 2015 « Vous avez carte blanche pour dire non ! » et participation à la rédaction de la PPL Fasquelle pour mettre fin aux remboursements différenciés.
– Action « Rideau fermé » du 09 mars 2016 et remise d’un rapport sur les pratiques des OCAM au Président de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, M. Thomas FATOME.
– INTERAMC : lors de la généralisation du tiers-payant, la FNOF prend position pour INTERAMC et alerte les opticiens sur les pratiques des OCAM.
– Rapport IGAS : le rapport IGAS de 2017 sur les réseaux de soins estime qu’aucun élément probant n’a pu être apporté permettant de dire que les réseaux avaient amélioré l’accès aux soins. Les inspecteurs reconnaissent qu’ils ont un impact sur les prix, mais comme il est impossible d’évaluer s’ils ont un impact sur la qualité des produits, cela revient à dire que les réseaux ont raté les objectifs fixés par la loi Le Roux. Plus encore, ils estiment qu’il faut une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel sur lequel reposent les réseaux pour savoir si l’encadrement fort de la relation professionnel de santé/patient par les réseaux est justifié et proportionné.
– Assignation de VIAMEDIS : avec l’aide d’un crowdfunding organisé par les OLU, la FNOF assigne en 2019 la plateforme VIAMEDIS pour ses pratiques de refus de tiers-payant pour « tarifs supérieurs aux prix du marché ».